Afin de s'adapter aux récentes évolutions du numérique et aux habitudes des utilisateurs, n'importe quel législateur se doit de proposer de nouvelles lois.
Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Afin de s'adapter aux récentes évolutions du numérique et aux habitudes des utilisateurs, n'importe quel législateur se doit de proposer de nouvelles lois.